La Commission européenne « a clôturé la procédure de notification Tris concernant la loi italienne interdisant les viandes cultivées le 29 janvier 2024. Cela est dû au fait que l’Italie a adopté le texte avant l’expiration du délai de statu quo prévu à l’article 6 de la directive Tris ». C’est ce que dit une porte-parole de la Commission. « C’est pourquoi – ajoute-t-il – à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice, la Commission invite l’Italie à l’informer du suivi. À ce stade, la Commission n’a pas d’autres observations ».
La directive définit une procédure qui oblige les États membres à notifier à la Commission tous les projets de réglementations techniques concernant les produits et services de la société de l’information, avant qu’ils ne soient adoptés dans la législation nationale. Elle s’applique à tous les produits manufacturés industriellement, aux produits agricoles et aux produits de la pêche. L’association Luca Coscioni, dans l’une des contributions des intéressés déposées dans la base de données, a observé que « le gouvernement italien a clairement violé les procédures de l’UE », qui prévoient que « le projet de loi notifié doit rester gelé pendant la période d’examen de l’UE. dans le cas de l’Italie, il ne s’agit pas d’un projet, mais d’une véritable loi. La présentation de la loi « constitue une anomalie par rapport à la procédure Tris, et un écart par rapport à ce que prévoit le droit de l’UE ».
