Dans l'UE, un désinfectant ne peut pas être étiqueté avec la mention « doux pour la peau », car cela est trompeur et contraire au droit de l'UE. C'est ce qu'a établi la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt concernant la chaîne allemande Dm-Drogerie Markt GmbH оCo. Kg (DM).
L'enseigne commercialisait le désinfectant BioLythe* avec une étiquette le qualifiant de « désinfectant écologique universel à large spectre », de « désinfection de la peau, des mains et des surfaces », « efficace contre le Sars-Covid », ainsi que « doux pour la peau, bio, sans danger pour la peau ». ne contiennent pas d'alcool ». L'association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, estimant qu'il s'agit d'une publicité déloyale, a accusé le DM de ne pas respecter la réglementation sur les produits biocides. Elle a ensuite assigné le DM en justice, pour l'obliger à cesser de désigner ou de commercialiser le produit comme « désinfectant écologique universel à large spectre » et/ou « respectueux de la peau » et/ou « biologique ». En effet, selon la réglementation, les produits biocides ne peuvent faire l'objet d'une publicité de telle sorte que les indications soient trompeuses pour l'utilisateur, quant aux risques pour la santé, l'environnement ou leur efficacité. Il est interdit de promouvoir un produit biocide avec les formules « produit biocide à faible risque », « non toxique », « inoffensif », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux » ou des indications similaires.
La Cour fédérale de justice, interrogée notamment sur l'utilisation de la mention « respectueux de la peau », a demandé des éclaircissements au Tribunal de Luxembourg. Pour la Cour, le règlement ne contient aucune indication selon laquelle l'interdiction d'utilisation dans la publicité des produits biocides se limiterait aux seules indications générales. Par conséquent, tant une indication générale que spécifique minimisant les risques que comportent ces produits peut induire le consommateur en erreur. Concernant la mention « doux pour la peau », la Cour observe qu'une telle formulation a une connotation positive, qui évite d'évoquer tout risque. Elle est donc capable non seulement de relativiser les effets secondaires néfastes du produit, mais aussi de suggérer qu’il pourrait même être bénéfique pour la peau. Une telle définition est trompeuse et son utilisation dans la publicité pour le désinfectant DM devrait donc être interdite.
